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2012-2015

Préambule

L’Institut Capacité en droit est une association  à but non lucratif. Il a été fondé par des universitaires et des avocats

exerçant à Genève en considérant que

  « comprendre le droit et être capable de maîtriser sa terminologie, sans être juriste, » sont deux atouts qui ouvrent

les portes de plusieurs emplois de bureau notamment dans le domaine du secrétariat et d’assistanat juridique et administratif.

 

L’Institut fonctionne par une autorisation du Département de l’Instruction Publique, de la jeunesse et du sport, de la

République et canton de Genève (DIP)  du 13 septembre 2012.

 
En effet le droit est un domaine vaste et complexe qui est présent dans tous les actes de la vie courante. Toutefois, son étude

est souvent réservée à des personnes qui envisagent de faire carrière dans ce domaine en tant que juriste, avocat ou juge.

La formation d'un juriste dure 3 ans au minimum pour l'obtention d'un Bachlor, et la formation d'un collaborateur juridique dure

un an pour l'obtention d'une Capacité en droit.


La Capacité en droit est une formation continue qui se fait sur une année académique allant d’octobre à juin. Elle a été mise en place

afin de combler un vide dans les formations continues dispensées dans le canton de Genève. Elle s’inscrit dans une démarche

différente et s'adresse aux personnes qui ne sont pas destinées à devenir juristes, mais ont besoin d'acquérir des connaissances

de base dans le domaine du droit dans une optique professionnelle, soit pour un perfectionnement professionnel soit pour trouver

un emploi.



OBJECTIFS

1- Permettre aux participant(e)s de s’initier au droit et de comprendre sa terminologie française appliquée au droit suisse.


2-  Garantir l’acquisition de connaissances essentielles dans différentes branches du droit suisse.


3- Renforcer les connaissances en matière de recherche d’information juridique en français.


4-  Expliquer la gestion du contentieux et l’organisation judiciaire de la Suisse et de Genève


PUBLIC

Toute personne, âgée de plus de 18 ans, souhaitant acquérir des connaissances de base dans le domaine du droit,

comprendre le vocabulaire juridique ou qui est appelée à travailler ou qui cherche du travail dans le domaine juridique en tant que:

-secrétaire

-employé(e) dans une régie immobilière

-employé(e) dans une banque

-employé(e) dans une entreprise de transport

-traductrice ou traducteur sans formation juridique préalable

- employé(e) administratif(ve) dans des collectivités publiques ou entreprises privées


Cette formation intéresse également les personnes qui désirent obtenir des réponses aux questions qu’elles se posent en

matière juridique tant pour des raisons personnelles que professionnelles afin d'éviter le recours à un professionnel du droit.

REGLEMENT D’ETUDES


Chapitre  I : Conditions d’admission


Article 1    

L’admission se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée.

Article 2    

 Les candidat(e)s doivent justifier d’une formation antérieure leur permettant d’avoir un bon niveau de français écrit et

oral ainsi que d’une expérience pratique en tant que salarié(e)s ou stagiaires (12 semaines au minimum) dans le secteur

administratif auprès d’une collectivité publique, d’une entreprise privée ou d’une association à but non lucratif.

Article 3

Les candidat(e)s dont la formation antérieure ne permet pas de garantir un bon niveau de français écrit et oral

sont invité(e)s à subir une épreuve de français.

Article 4

L’épreuve d’admission est organisée par la directrice ou le directeur académique de la Capacité en droit au moins un mois avant le

début de la formation. Elle consiste en la rédaction d’un texte de deux pages environ sur un sujet de la vie quotidienne,

pendant une heure sans dictionnaire ni support pédagogique. Elle est corrigée par un enseignant et un juré. Pour être

admis(e)s, les candidat(e)s doivent obtenir une note de 4/6 au moins.

Articles 5

Les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de 18 ans au moins au moment du dépôt de leurs demandes d’admission.

Articles 6


La formation est composée de trois modules selon le programme indiqué à l’article 20 du présent règlement.

Article 7

Les demandes d'inscription pour la formation intégrale (3 modules en trois trimestres) doivent être rédigées sur le

formulaire annexé au présent règlement et envoyées du 1er mai au 30 septembre, accompagnées des justificatifs,

au secrétariat de la Capacité en droit par mail, à l'adresse suivante:

droit-communication@laposte.net


Le dépôt de la demande implique l’acceptation du présent règlement qui constitue le contrat d’études liant l’étudiant(e)

à l’Institut Capacité en droit.

Article 8

L’admission est prononcée par une commission composée de la directrice ou du directeur académique et de son adjoint(e).

Article 9

Il est possible de s'inscrire pour un ou deux modules seulement.

Article 10

Seules les personnes qui se sont inscrites aux trois modules et ont suivies le programme complet peuvent se présenter

à l’examen final.


Chapitre II : Audition libre

Article 11


Les personnes qui ne souhaitent pas suivre la formation complète ni un module dans son intégralité, ont la possibilité

de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.

Article 12

L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter

à l’examen final.

Article 13


Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre n’est exigée. Il suffit d’envoyer un mail avec

indication des nom, prénom, adresse et N° de téléphone de l’auditrice ou de l’auditeur libre.




Chapitre III : Frais d’études

Article 14

Les frais d’études sont fixés par le conseil d’administration de la Capacité en droit aux montants suivants :

4500 CHF pour le programme complet

1500 CHF pour le module 1 d'automne

1500 CHF pour le module 2 d'hiver


1500 CHF pour le module 3 de printemps


Article 15


Les frais sont à verser trimestriellement à la caisse de la Capacité en droit au début de chaque module dès réception

de la confirmation d’admission.

Les frais payés ne sont pas remboursables en cas d’annulation sauf force majeur telle que maladie ou départ à l’étranger.

Dans ce dernier cas, le remboursement se fait après déduction des frais prévus à l’article 18.

Article 16


1-    Les personnes en difficultés financières ou disposant de ressources modestes (moins de 24000CHF par an pour une

personne seule) peuvent obtenir une exonération partielle avec l’accord de l’équipe pédagogique sur présentation

de justificatifs.

2-     Les étudiantes et étudiants des universités de Genève et de Lausanne régulièrement inscrit(e)s , (BA, MA ou autres formations)

ainsi que les membres d'UNI 3, bénéficient d'une exonération de 67% des frais d'inscription.

Article 17

Les participant(e)s  qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des

Adultes concernant le Chèque Annuel de Formation, pourront bénéficier d'une remise correspondant au montant du

Chèque Annuel de Formation à savoir 750 francs par an, qui permet de réduire le coût de la formation. Cette remise est

financée par le budget de l'Institut. La demande doit être adressée au secrétariat de l’Institut.

Article 18

L’auditrice ou l’auditeur est tenu(e)s de participer aux frais de la formation.
Chaque heure de cours est facturée 43CHF soit 86CHF par leçon.

Les auditrices et auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un bulletin pour régler les frais de participation.


Article 19

Les candidat(e)s  admis(e)s doivent payer au secrétariat de la Capacité en droit  45 CHF  au titre de frais administratifs

à régler  dès la confirmation de l'inscription

Chapitre IV : Programme


Article 20

La formation se fait sur une année académique allant d’octobre à juin.

 

Article 21

La 8ème session commencera le 6 octobre 2014 et prendra fin le 30 juin 2015.

Article 22

Elle comporte 3 modules pour un total de 112 heures d'enseignement reparties sur trois trimestres.

Article 23

Le calendrier des dattes des cours et des exercices avec les noms des avocats intervenants est remis aux étudiant(e)s

au début de chaque module.

Article 24

Module 1. Trimestre d'automne 2014: Les règles fondamentales (38 heures)

Thèmes étudiés


§ Leçon inaugurale (le 6 octobre 2014 à 18h30)


§ La règle de droit, ses éléments et sa spécificité


§ L’élaboration de la règle de droit


§ Les branches du droit en général


§ Les grands systèmes de droit


§ Organisation politique de la Suisse et de Genève


§ Hiérarchie des normes juridiques


§ Introduction au droit civil et au droit des obligations


§ Introduction au droit pénal


§ La recherche de l’information juridique en français



Article 25


Module 2. Trimestre d'hiver 2014: Introduction et branches du droit (38 heures)

 

Thèmes étudiés


§ Introduction général

§ Droit international

§ Droit du travail

§ Droit commercial

§ Les sociétés commerciales en droit suisse

§ Les sociétés commerciales en droit français

§ Le contrat d’assurance

§ Les assurances sociales

§ Droit du bail et de la propriété foncière

§ Droit fiscal

§ Droit de la propriété intellectuelle

§ Droit de la comptabilité publique et privée
3030

§ Droit bancaire



Article 26

Module 3. Trimestre de printemps 2015 : Organisation judiciaire et gestion du contentieux (38 heures)



Thèmes étudiés:

§ Institutions judiciaires du Canton de Genève et de la Suisse

§ L’introduction de l’instance

§ Pratique de la procédure civile


§  Pratique de l'administration de la preuve

§ Pratique des procédures des poursuites

§ Pratique de la procédure pénale



§ Le rôle de l’avocat


Article 27

LANGUE DE TRAVAIL

Les cours et les exercices pratiques auront lieu en français.


Article 28

La 9ème session, octobre 2015-juin 2016


Le programme reste le même, seules les dates changent

 

Article 29


Le  Certificat  de la Capacité en droit suisse sera délivré à la fin de la session, après un examen final, aux étudiant(e)s

qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6. Les étudiant(e)s qui n’obtiennent pas 4/6 peuvent se présenter à

l’examen l’année suivante après paiement des frais administratifs de l’article 19.

L’examen est composé de deux épreuves. Il se fait sur deux jours. Chaque épreuve est deux heures et comporte 30

questions corrigées par deux professeurs au moins.  

Article 30

Le présent règlement entre en vigueur au 1er avril 2012 et sera interprété et complété, en cas de silence, selon les

règles généralement admises  dans la formation continue des institutions académiques suisse.

ANNEXE

Bulletin d’inscription

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Le bulletin d'inscription ci-après pour la Capacité en droit (les trois modules) est à renvoyer, par voie électronique,

accompagné des justificatifs de l'expérience professionnelle ou du stage à :

droit-communication@laposte.net


Données personnelles

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Monsieur / Madame :
Nom :...................................... Prénom : ............................


Nationalité :..............................Date de naissance : ../.. /....

Entreprise :..............................         Profession :..............................

Adresse :................................. Code postal : .......................

ville : .....................................  Pays : ....................................


Tél prof:...................................         Tél privé : ...............................
Email :

 SESSION 2014-2015

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Capacité en droit suisse

Inscription aux trois modules: AUTMOMNE, HIVER, PRINTEMPS

Modules isolés
Je m'inscris au(x) module(s) ......................................

Scolarité (Niveau fin d'études) : CFC Maturité, Bac HES Ecole commerce Université, EPF

………………………………………………………………………………………………

Autres formations : …………………………………………………………………………………….
Titre obtenu (le plus élevé): …………………………………………………………………………………….

Expérience formation continue : Plusieurs fois/an une fois/an rarement / jamais (moins d'une fois/an)

………………………………………………………………………………………………

Activité professionnelle

Type d'activité : Activité indépendante / Salarié d’entreprise privée / Salarié d’entreprise publique / Sans activité
………………………………………………………………………………………………



Taille de l'entreprise < 50 pers. < 100 pers. < 500 pers. < 1000 pers. > 1000 pers

Position hiérarchique : Direction / Cadre supérieur /Cadre moyen / Employé

Taux d'occupation : ........%

Stage: Du......................Au.................... Lieu ..............................
Observations
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 
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