L’admission, pour les cours en classe ou à distance, se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée.
Les candidat(e)s doivent justifier d’une formation antérieure leur permettant d’avoir un bon niveau de français écrit et oral ainsi que d’une expérience pratique en tant que salarié(e)s ou stagiaires (12 semaines au minimum) dans un secteur administratif ou commercial auprès d’une collectivité publique, d’une entreprise privée ou d’une association à but non lucratif.
Délai d'inscription
L'inscription pour la 9ème session 2015-2016 est ouverte, pour les 3 modules, jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 à 17h.
Il est à noter que le secrétariat de l'institut est fermé du 7 juillet au 1er septembre 2015 mais les candidat(e)s peuvent envoyer leurs dossiers par mails. Le secrétariat accède aux mails le vendredi soir uniquement pendants les vacances académiques.
Les demandes d'inscription, sur le bulletin ci-après, pour la formation intégrale (3 modules en trois trimestres) doivent être envoyées accompagnées des justificatifs, au secrétariat de la Capacité en droit, exclusivement par mail, à l'adresse suivante:
2- Attestation concernant la situation professionnelle
3- Certificats d'études
Il est possible de s'inscrire pour un ou deux modules seulement pour la 9ème 2015-2016 ou la 10ème session 2016/2017.
Seules les personne inscrites aux 3 modules peuvent se présenter à l'examen final en juin 2016 pour l'obtention du diplôme.
L’audition libre
Les personnes qui ne souhaitent pas suivre la formation complète ni un module dans son intégralité, ont la possibilité de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.
L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter à l’examen final.
Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre. Il suffit d’envoyer un mail avec indication des vos nom, prénom, adresse et N° de téléphone.
Chaque heure de cours est facturée 43CHF soit 86CHF par leçon.
Les auditrices ou auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un BVR pour régler les frais de participation.
45 CHF à payer dès la confirmation de l'inscription
Frais d'études
4500 CHF pour le programme complet
1500 CHF pour le module d'automne
1500 CHF pour le module d'hiver
1500 CHF pour le module de printemps
Les frais sont à verser trimestriellement à la caisse de la Capacité en droit au début de chaque module dès réception de la confirmation d’admission.
Les personnes en difficultés financières ou disposant de ressources modestes (moins de 24 000CHF par an pour une personne seule) peuvent obtenir une exonération partielle avec l’accord de l’équipe pédagogique sur présentation de justificatifs.
Etudiant(e)s des universités de Genève et de Lausanne et des Hautes Ecoles de GE et de VD
Membres des universités de troisième âge de GE et de VD
Les étudiantes et étudiants régulièrement inscrit(e)s pour l'année 2015/2016 (BA, MA ou autres formations) ainsi que les membres des universités de troisième âge, bénéficient d'une exonération de 50% des frais d'inscription.
CHEQUE ANNUEL DE FORMATION
Les participant(e)s à la 9ème session de la Capacité en droit 2015-2016, et à la 10ème session 2016-2017, qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des Adultes concernant le Chèque Annuel de Formation , pourront bénéficier d'une bourse d'études correspondant au montant du Chèque Annuel de Formation à savoir 750 francs par an, qui permet de réduire le coût de la formation. Cette bourse est financée par le budget de l'Institut grâce à une donnation.
Pour connâitre les conditions d'attribution de la bourse, consultez le site officiel de l'Etat
Ces conditions sont comme suivant selon l'article 10 de la loi:
Art. 10 Bénéficiaires
a) Les personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande;
b) Les personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;
c) Les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande
Limite de revenu et autres conditions et modalités d’octroi 1 Pour l’octroi de la bourse, la limite du revenu brut annuel, au sens de l’alinéa 2, s’élève à :
a) 88 340 F pour la personne célibataire;
b) 132 510 F pour la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.
2 Entrent dans la composition du revenu annuel brut au sens de l’alinéa 1 :
a) le revenu annuel brut déclaré à l’administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint ou partenaire enregistré, à l’exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut;
b) la fortune nette déclarée à l’administration fiscale cantonale, après déduction d’une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge, au sens de la législation cantonale en matière fiscale, est en outre déduite de la fortune du groupe familial.
3 Un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge est ajouté à la limite du revenu admissible.
La demande de la bourse doit être adressée directement au secrétariat de l'Institut accompagnée des justificatifs
Les personnes prises en charge par l’Hospice général bénéficient d’une exonération partielle de 50% sous condition d’obtenir l’aide prévue par le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle dont l’article 9 alinéa 17 indique :
« Frais de formation continue pour adultes
17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des bourses et prêts d’études(13), les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué. »
Les exonérations sont accordées à deux étudiant(e)s au maximum par session
DIPLOME
Un CERTFICAT DE CAPACITE EN DROIT SUISSE sera délivré à la fin de la session, après un examen final, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6.
L'inscription à l'examen final, qui aura lieu fin juin 2016, pour la 9ème session, et fin juin 2017 pour la 10ème session sera ouverte aux seul(e)s étudiant(e)s qui ont participé aux trois modules sur une ou deux années académiques.
Le bulletin d'inscription ci-après pour la Capacité en droit (un, deux ou trois modules) est à renvoyer, par voie électronique, accompagné des justificatifs de l'expérience professionnelle ou du stage à :
