Inscription

L’admission, pour les cours en classe ou à distance, se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée.

Les candidat(e)s doivent consulter la page intitulée "charte" sur notre site pour connaître les conditions d'admission.

L'inscription à la session  2018-2019 est close

L'inscription à la session  2019/2020 est ouverte

La demande d'inscription doit être rédigée sur le formulaire ci-après et envoyée, exclusivement,  par e-mail à l'adresse suivante:

droit-communication@laposte.net

accompagnée de: 1- Copie d'une pièce d'identité. 2- Les justificatifs de diplôme et d'expérience,

Seules les personnes inscrites aux 3 modules, en classe ou à distance,  peuvent se présenter à l'examen final de juin  2020 pour l'obtention du diplôme.

DIPLOME

Le                            CERTFICAT DE CAPACITE EN DROIT SUISSE

sera decerné à la fin de la session, après un examen final, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6.

L'inscription à l'examen final, qui aura lieu fin juin 2019, pour la 12ème session, et fin juin 2020 pour la 13ème session sera ouverte aux seul(e)s étudiant(e)s qui ont participé aux trois modules sur une ou deux années académiques.

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Bulletin d'inscription

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Le bulletin d'inscription ci-après pour la Capacité en droit (un, deux ou trois modules) est à renvoyer, par voie électronique, accompagné des justificatifs de l'expérience professionnelle ou du stage à :


droit-communication@laposte.net

Le bulletin suivant est à "copier coller" dans un courriel


Données personnelles


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Civilité : Madame/Monsieur
Nom :......................................

Prénom : ............................
Nationalité :..............................
Date de naissance : ../.. /....

Adresse privée: ......................
Entreprise :..............................
Profession :..............................
Adresse :.................................
Numéro postal : ...................
ville : .......................................
Pays : ......................................
Tél prof:...................................
Tél privé : ...............................
Email : 

Répondez à la question suivante

Comment vous avez appris l'existence de cette formation ?

Inscription pour (supprimez les mentions inutiles)

 SESSION

2019/2020

Modules I, II et III

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Inscription aux trois  modules: AUTMOMNE, HIVER, PRINTEMPS   

Modules isolés
Je m'inscris au(x) module(s) ......................................  

Scolarité (Niveau fin d'études) : CFC Maturité, Bac HES
  Ecole commerce Université, EPF  


Autres formations :
Titre obtenu (le plus élevé):


Expérience formation continue : Plusieurs fois/an, une fois/an, rarement /  jamais     

Activité professionnelle ..................................................................................

Type d'activité: Activité indépendante / Salarié(e) d'entreprise privée /   
  Salarié(e) d'entreprise publique  / Sans activité  
       
Taille de l'entreprise < 50 pers. < 100 pers. < 500 pers.
  < 1000 pers. > 1000 pers  
       
Position hiérarchique : Direction / Cadre supérieur  
  Cadre moyen / Employé(e)   


Fonction : Taux d'occupation : ........%

Stage:   Du......................Au.................... Lieu ..............................

Observations  

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L’audition libre

Les personnes qui ne souhaitent pas suivre la formation complète ni un module  dans son intégralité, ont la possibilité de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.

L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter à l’examen final.

Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre. Il suffit d’envoyer un mail avec indication des vos nom, prénom, adresse et N° de téléphone.

Chaque heure de cours est facturée 43CHF soit 86CHF par leçon.

Les auditrices ou auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un BVR pour régler les frais de participation.

Les demandes sont à adresser à

droit-communication@laposte.net

Etudiant(e)s des universités de Genève et de Lausanne et des Hautes Ecoles de GE et de VD 

Membres des universités de troisième âge de GE et de VD

Les étudiantes et étudiants  régulièrement inscrit(e)s pour l'année 2018/2019 (BA, MA ou autres formations) ainsi que les membres des universités de troisième âge,  bénéficient d'une exonération de 50% des frais d'inscription.


CHEQUE ANNUEL DE FORMATION

Les participant(e)s  à la session 2018-2019   qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des Adultes concernant le Chèque Annuel de Formation , pourront  bénéficier d'une bourse d'études correspondant au montant du Chèque Annuel de Formation à savoir 750 francs par session académique, qui permet de réduire le coût de la formation. Cette bourse est financée par le budget de l'Institut grâce à une donation. Cette bourse est accordée pour le module 2. Les candidates et candidats doivent payer intégralement le module 1.

La demande de la bourse doit être envoyée, dès la confirmation de l'inscription,  avec les justificatifs à la messagerie suivante

droit-gestion@laposte.net

Pour connâitre les conditions d'attribution de la bourse, consultez le site officiel de l'Etat

http://www.ge.ch/legislation/  puis cliquez sur  C 2 08

Ces conditions sont comme suivant selon l'article 10 de la loi:

Art. 10 Bénéficiaires

a) Les personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande;

b) Les  personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;

c) Les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande

Limite de revenu et autres conditions et modalités d’octroi
1 Pour l’octroi de la bourse, la limite du revenu brut annuel, au sens de l’alinéa 2, s’élève à :

a) 88 340 F pour la personne célibataire;

b) 132 510 F pour la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.

2 Entrent dans la composition du revenu annuel brut au sens de l’alinéa 1 :

a) le revenu annuel brut déclaré à l’administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint ou partenaire enregistré, à l’exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut;

b) la fortune nette déclarée à l’administration fiscale cantonale, après déduction d’une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge, au sens de la législation cantonale en matière fiscale, est en outre déduite de la fortune du groupe familial.

3 Un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge est ajouté à la limite du revenu admissible.

La demande de la bourse doit être adressée directement au secrétariat de l'Institut accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante:             droit-gestion@laposte.net

Les personnes prises en charge par l’Hospice général bénéficient d’une exonération partielle de 50% sous condition d’obtenir l’aide prévue par le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle dont l’article 9 alinéa 17 indique :

  «  Frais de formation continue pour adultes

17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des bourses et prêts d’études(13), les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué. »

Les exonérations  pour les candidat(e)s pris en charge par l'HOSPICE général , sont accordées à deux étudiant(e)s au maximum par session

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Ecolage

CHF 1500 par module soit CHF4500 pour la formation intégrale payables par trimestre sur facture indiquant une date limite de paiement après laquelle l'inscription sera annulée.

Après paiement, le(a) candidat(e) doit envoyer une copie du justificatif du paiement par mail au service de gestion. Ce dernier ne peut pas envoyer d'accusé de réception du paiement.