Ecolage

Certificat en Droit Suisse de la Famille                                                             CHF 2 350

Certificat en Droit Suisse de l’Immobilier                                                         CHF 3 950

Certificat en Droit Suisse des Affaires                                                                CHF 2 350

Certificat en Droit Suisse des Procédures Judiciaires                                       CHF 2 350

L'écolage doit être payé intégralement dès l'inscription.

Les frais administratifs d'inscription sont CHF 45- à payer avec l'écolage

Bourses attribuées par l'Etat

Le service des bourses et prêts d'études fournit une aide financière aux personnes éligibles souhaitant entreprendre ou poursuivre une formation après la scolarité obligatoire, jusqu'au brevet fédéral ou Master.

Il fournit conseil et assistance pour financer un projet de formation dans le degré du secondaire II, du tertiaire, pour une formation continue ou dans le domaine artistique auprès des écoles accréditées par l'Etat.

https://www.ge.ch/organisation/service-bourses-prets-etudes

Rue des Sources 16
1205 Genève

Adresse postale

Case postale 428
1211 Genève 4

CHEQUE ANNUEL DE FORMATION

Les participant(e)s qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des Adultes concernant le Chèque Annuel de Formation, pourront bénéficier d'une bourse d'études correspondant au montant du Chèque Annuel de Formation à savoir 750 francs par session académique, qui permet de réduire le coût de la formation. Cette bourse est financée par l'Association Capacité en droit grâce à une donation. 

La demande de la bourse doit être envoyée par mail, dès la confirmation de l'inscription, avec les justificatifs à la messagerie suivante

droit-gestion@laposte.net

Pour connaître les conditions d'attribution de la bourse, consultez le site officiel de l'Etat

http://www.ge.ch/legislation/  puis cliquez sur  C 2 08

Ces conditions sont comme suit, selon l'article 10 de la loi:

Art. 10 Bénéficiaires

a) Les personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande;

b) Les  personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;

c) Les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande

Limite de revenu et autres conditions et modalités d’octroi
1 Pour l’octroi de la bourse, la limite du revenu brut annuel, au sens de l’alinéa 2, s’élève à :

a) 88 340 F pour la personne célibataire;

b) 132 510 F pour la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.

2 Entrent dans la composition du revenu annuel brut au sens de l’alinéa 1 :

a) le revenu annuel brut déclaré à l’administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint ou partenaire enregistré, à l’exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut;

b) la fortune nette déclarée à l’administration fiscale cantonale, après déduction d’une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge, au sens de la législation cantonale en matière fiscale, est en outre déduite de la fortune du groupe familial.

3 Un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge est ajouté à la limite du revenu admissible.

Les personnes prises en charge par l’Hospice général bénéficient d’une exonération partielle de 50% sous condition d’obtenir l’aide prévue par le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle dont l’article 9 alinéa 17 indique :

  «  Frais de formation continue pour adultes

17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des bourses et prêts d’études(13), les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué. »

Les exonérations pour les candidat-e-s pris en charge par l'HOSPICE général, sont accordées à deux étudiant-e-s au maximum par session sous réserve de l'accord de la direction de notre Institut.