Charte



OBJECTIFS

1- Permettre aux participant(e)s de s’initier au droit et de comprendre sa terminologie française appliquée au droit suisse.
2-  Garantir l’acquisition de connaissances essentielles dans différentes branches du droit suisse.
3- Renforcer les connaissances en matière de recherche d’information juridique en français.
4-  Expliquer la gestion du contentieux et l’organisation judiciaire de la Suisse et de Genève

PUBLIC

Toute personne, âgée de plus de 18 ans, souhaitant acquérir des connaissances de base dans le domaine du droit et comprendre le vocabulaire juridique ou qui est appelée à travailler ou qui cherche du travail dans le domaine juridique en tant que:

-secrétaire
-employé(e) dans une régie immobilière
-employé(e) dans une banque
-employé(e) dans une entreprise de transport
-traductrice ou traducteur sans formation juridique préalable
- employé(e) administratif(ve) dans des collectivités publiques ou entreprises privées
- Gendarme, agent de police ou d'un service de sécurité

Cette formation intéresse également les personnes qui désirent obtenir des réponses aux questions qu’elles se posent en matière juridique tant pour des raisons personnelles (divorce, dettes, faillite etc..) que professionnelles (création d'entreprise ou gestion de celle-ci) afin d'éviter le recours à un professionnel du droit.

REGLEMENT D’ETUDES


Chapitre  I : Conditions d’admission

Article 1    

L’admission se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée.

Article 2    

 Les candidat(e)s doivent justifier d’une formation antérieure leur permettant d’avoir un bon niveau de français écrit et oral ainsi que d’une expérience pratique en tant que salarié(e)s ou stagiaires (12 semaines au minimum) dans le secteur administratif auprès d’une collectivité publique, d’une entreprise privée ou d’une association à but non lucratif.

Article 3

Les candidat(e)s dont la formation antérieure ne permet pas de garantir un bon niveau de français écrit et oral sont invité(e)s à subir une épreuve de français.

Article 4

L’épreuve d’admission est organisée par la directrice ou le directeur académique de la Capacité en droit au moins un mois avant le début de la formation. Elle consiste en la rédaction d’un texte de deux pages environ sur un sujet de la vie quotidienne, pendant une heure sans dictionnaire ni support pédagogique. Elle est corrigée par un enseignant et un juré. Pour être admis(e)s, les candidat(e)s doivent obtenir une note de 4/6 au moins.

Articles 5

Les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de 18 ans au moins au moment du dépôt de leurs demandes d’admission.

Articles 6


La formation est composée de trois modules selon le programme indiqué à l’article 20 du présent règlement.

Article 7

Les demandes d'inscription pour la formation intégrale (3 modules en trois trimestres) doivent être rédigées sur le formulaire annexé au présent règlement et envoyées du 1er mai au 30 septembre, accompagnées des justificatifs, au secrétariat de la Capacité en droit par mail, à l'adresse suivante:


droit-communication@laposte.net


Le dépôt de la demande implique l’acceptation du présent règlement qui constitue le contrat d’études liant l’étudiant(e) à l’Institut Capacité en droit.

Article 8

L’admission est prononcée par une commission composée de la directrice ou du directeur académique et de son adjoint(e).

Article 9

Il est possible de s'inscrire pour un ou deux modules seulement.

Article 10

Seules les personnes qui se sont inscrites aux trois modules et ont suivies le programme complet peuvent se présenter à l’examen final.


Chapitre II : Audition libre

Article 11


Les personnes qui ne souhaitent pas suivre la formation complète ni un module dans son intégralité, ont la possibilité de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.

Article 12

L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter
à l’examen final.

Article 13


Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre n’est exigée. Il suffit d’envoyer un mail avec indication des nom, prénom, adresse et N° de téléphone de l’auditrice ou de l’auditeur libre.

Chapitre III : Frais d’études

Article 14

Les frais d’études sont fixés par le conseil d’administration de la Capacité en droit aux montants suivants :

4500 CHF pour le programme complet

1500 CHF pour le module 1 d'automne

1500 CHF pour le module 2 d'hiver


1500 CHF pour le module 3 de printemps


Article 15

Les frais sont à verser trimestriellement à la caisse de la Capacité en droit au début de chaque module dès la réception de la confirmation d’admission. Il est interdit d'assister aux cours sans avoir payé les frais du module concerné. En cas de non paiement à la date indiquée par le service de  la comptabilité de l'Institut, l'inscription de l'étudiant(e) sera annulée.

Les frais payés ne sont pas remboursables en cas d’annulation sauf force majeur telle que perte d'emploi, maladie ou départ à l’étranger.

Dans ce dernier cas, le remboursement se fait après déduction des frais prévus à l’article 18.

Article 16


1-    Les personnes en difficultés financières ou disposant de ressources modestes (moins de 24 000CHF par an pour une personne seule) peuvent obtenir une exonération partielle avec l’accord de l’équipe pédagogique sur présentation de justificatifs.

2-     Les étudiantes et étudiants des universités de Genève et de Lausanne régulièrement inscrit(e)s , (BA, MA ou autres formations) ainsi que les membres d'UNI 3, bénéficient d'une exonération de 50% des frais d'inscription.

Article 17

Les participant(e)s  qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des adultes pouvent ontenir une bourse égale au CAF financée par le budget de l'Institut. La demande doit être adressée directement au secrétariat de l’Institut.


Article 18

L’auditrice ou l’auditeur est tenu(e)s de participer aux frais de la formation.
Chaque heure de cours est facturée 43CHF soit 86CHF par leçon.

Les auditrices et auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un BVR pour régler les frais de participation.


Article 19

Les candidat(e)s  admis(e)s doivent payer au secrétariat de la Capacité en droit  45 CHF  au titre de frais administratifs à régler  dès la confirmation de l'inscription

Chapitre IV : Programme


Article 20

La formation se fait sur une année académique allant d’octobre à juin. 

Article 21


Article 22.

Elle comporte 3 modules pour un total de 110 heures d'enseignement reparties sur trois trimestres.

Article 23

Le calendrier des dattes des cours et des exercices avec les noms des avocats intervenants est remis aux étudiant(e)s au début de chaque module.

Article 24

Module 1. Trimestre d'automne 2017: Les règles fondamentales

Thèmes étudiés

§ Leçon inaugurale

§ La règle de droit, ses éléments et sa spécificité

§ L’élaboration de la règle de droit

§ Les branches du droit en général

§ Les grands systèmes de droit

§ Organisation politique de la Suisse et de Genève

§ Hiérarchie des normes juridiques

§ Introduction au droit civil et au droit des obligations

§ Introduction au droit pénal

§ La recherche de l’information juridique en français



Article 25


Module 2. Trimestre d'hiver 2018: Introduction et branches du droit 
 

Thèmes étudiés


§ Introduction générale

§ Droit international

§ Droit du travail

§ Droit commercial

§ Les sociétés commerciales en droit suisse

§ Les sociétés commerciales en droits français
et européen

§ Le contrat d’assurance

§ Les assurances sociales

§ Droit du bail et de la propriété foncière

§ Droit fiscal

§ Droit de la propriété intellectuelle

§ Droit bancaire



Article 26

Module 3. Trimestre de printemps 2018 : Organisation judiciaire et gestion du contentieux


Thèmes étudiés:

§ Institutions judiciaires du Canton de Genève et de la Suisse

§ L’introduction de l’instance

§ Pratique de la procédure civile


§  Pratique de l'administration de la preuve

§ Pratique des procédures des poursuites et faillite

§ Pratique de la procédure pénale



§ Le rôle de l’avocat


Article 27

LANGUE DE TRAVAIL

Les cours et les exercices pratiques auront lieu en français.

Article 28

La prochaine  session aura lieu d'octobre 2018 à juin 2019


Le programme reste le même, seules les dates changent

 

Article 29


Le  Certificat  de la Capacité en droit suisse sera délivré à la fin de la session, après un examen final, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6. Les étudiant(e)s qui n’obtiennent pas 4/6 peuvent se présenter à un examen de rattrapage en décembre ou à l'examen final de la session suivante.


L’examen est composé de deux épreuves. Il se fait sur deux jours. Chaque épreuve est deux heures et comporte 30 questions corrigées par deux professeurs au moins.  

Article 30

Le présent règlement sera interprété et complété, en cas de silence, selon les règles généralement admises  dans la formation continue des institutions académiques suisse.

ANNEXE

Bulletin d’inscription

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Le bulletin d'inscription ci-après pour la Capacité en droit (les trois modules) est à renvoyer, par voie électronique,
accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité et des justificatifs de l'expérience professionnelle ou du stage à :

droit-communication@laposte.net


Données personnelles

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Civilité:
Nom :...................................... Prénom : ............................



Nationalité :..............................Date de naissance : ../.. /....

Entreprise :..............................         Profession :..............................

Adresse :................................. Code postal : .......................

ville : .....................................  Pays : ....................................


Tél prof:...................................         Tél privé : ...............................
Email :

 SESSION ...........   /   ..............

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Capacité en droit suisse

Inscription aux trois modules: AUTMOMNE, HIVER, PRINTEMPS

Modules isolés
Je m'inscris au(x) module(s) ......................................

Scolarité (Niveau fin d'études) : CFC Maturité, Bac HES Ecole commerce Université, EPF

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Autres formations : …………………………………………………………………………………….
Titre obtenu (le plus élevé): …………………………………………………………………………………….

Expérience formation continue : Plusieurs fois/an une fois/an rarement / jamais (moins d'une fois/an)

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Activité professionnelle

Type d'activité : Activité indépendante / Salarié d’entreprise privée / Salarié d’entreprise publique / Sans activité
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Taille de l'entreprise < 50 pers. < 100 pers. < 500 pers. < 1000 pers. > 1000 pers

Position hiérarchique : Direction / Cadre supérieur /Cadre moyen / Employé


Taux d'occupation : ........%

Stage: Du......................Au.................... Lieu ..............................
Observations
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